Date de la dernière révision : 14/07/2020
EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION OU LE SITE WEB DE SKIPR, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SKIPR TELLES QU'ELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES "CONDITIONS GÉNÉRALES"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE WEB OU L'APPLICATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site web ainsi que dans le menu de l'Application.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs et Utilisatrices, en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur l'Application, sur le Site web, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers et prévalent sur toutes autres conditions générales qui ne proviennent pas de Skipr. Toutefois, en acceptant l'application des Conditions Générales, l'Utilisateur ou l'Utilisatrice accepte expressément l'application des conditions générales du prestataire de services offrant ses services et/ou produits sur l'Application à cet Utilisateur ou cette Utilisatrice en vertu de l'article 10 ci-dessous.
Objet
SKIPR SA/NV, ayant son siège rue du Belvédère 29, à 1050 Bruxelles (Belgique) et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (Bruxelles), sous le numéro d'entreprise 0712.537.551 (RPM Bruxelles) (ci-après dénommée "SKIPR") a développé une application, appelée Skipr, pour l'offre d'itinéraires, la réservation et le paiement de tous types de solutions de mobilité (l'""Application").
Skipr permet aux Utilisateurs et Utilisatrices de rechercher le meilleur itinéraire pour leurs voyages, de réserver et de payer tous les types de solutions de mobilité (train, bus, taxi, vélos, etc.) dont ils et elles pourraient avoir besoin pour l'itinéraire sélectionné, comme prévu dans les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs et Utilisatrices ne peuvent utiliser les services que conformément aux présentes Conditions Générales.
1. Définitions
Les termes définis ci-après ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article 1 ou la signification indiquée lorsqu'ils sont utilisés.
- "Accord" ou "Contrat" signifie l'accord entre l'Utilisateur ou Utilisatrice et Skipr pour l'utilisation de l'Application, du Site web et des Services, y compris les présentes Conditions Générales ;
- "Application" désigne l'application mobile appelée Skipr, gérée par Skipr, qui permet aux Utilisateurs et Utilisatrices de recevoir les Services de Skipr et d'obtenir un itinéraire, réserver et payer tous les types de solutions de mobilité offertes sur cette application sous réserve des présentes Conditions Générales ;
- "Compte" signifie le compte personnel d'un utilisateur créé sur l'Application par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice après inscription sur l'Application, contenant des Données Personnelles ;
- "Conditions Générales désigne l'accord entre l'Utilisateur ou l'Utilisatrice et Skipr pour l'utilisation du/des Service(s) et plus généralement du Site web et/ou de l'Application, tel que défini dans les présentes Conditions Générales ;
- "Données personnelles signifie toutes les informations fournies par un Utilisateur ou une Utilisatrice ou collectées par Skipr pendant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice et pendant les Services fournis par Skipr comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Skipr ;
- "Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle, commerciale et tous les autres droits similaires, existants ou futurs, enregistrés ou non, en Belgique ou n'importe où dans le monde, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur (notamment les droits d'auteur sur les programmes informatiques et les bases de données) et tous les autres droits possibles dans le domaine de la littérature, des arts et des sciences ; les droits des brevets, les droits du savoir-faire ou les secrets d'affaires, et tous les autres droits sur des créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les droits des dessins et modèles ; les droits des marques, les droits sur les dénominations légales et commerciales, les noms de domaine et tous les autres droits possibles sur les signes utilisés dans les affaires pour distinguer un bien ou un service d'un autre dans le commerce ;
- "Politique de confidentialité" est la Politique de confidentialité actuelle de Skipr qui est disponible ici ;
- "Service(s)" signifie les services offerts par Skipr ou par tout tiers par le biais de l'Application et/ou du Site web qui permet à l'Utilisateur ou l'Utilisatrice d'obtenir un itinéraire, réserver et payer tous les types de solutions de mobilité offertes conformément aux présentes Conditions Générales ;
- "Site web" signifie http://www.skipr.co/.
- "SKIPR" désigne Skipr SA/NV, une société offrant des solutions de partage de mobilité, ayant son siège rue du Belvédère 29, 1050 Bruxelles (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (Bruxelles), sous le numéro d'entreprise 0712.537.551 (RPM Bruxelles) ;
- "Utilisateur" "Utilisatrice" est une personne qui utilise le Site web ou l'Application et les Services qui y sont fournis sous réserve des présentes Conditions Générales ;
2. Inscription par un Utilisateur ou une Utilisatrice
- 1. L'Application est mise à la disposition des Utilisateurs et Utilisatrices lors de leur inscription sur l'Application. Lors de l'inscription, l'Utilisateur ou l'Utilisatrice doit au moins fournir son numéro de téléphone. D'autres informations peuvent être demandées par Skipr et/ou un fournisseur tiers, le cas échéant, pour permettre à l'Utilisateur ou l'Utilisatrice de réserver un voyage ou pour permettre à Skipr de mettre l'Application et les Services à la disposition de l'Utilisateur ou l'Utilisatrice, telles que le nom, la date de naissance, l'adresse électronique ou les adresses de travail et de domicile.
- 2. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice peut être en mesure d'accéder à l'Application avec un compte qu'il ou elle a créé auprès d'un prestataire tiers ou, inversement, il ou elle peut être en mesure d'accéder à une autre application avec son compte Skipr. Les présentes Conditions Générales s'appliquent dans les deux cas sans préjudice de l'application d'autres conditions générales du prestataire tiers.
- 3. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît et accepte expressément qu'il est strictement interdit aux Utilisateurs et Utilisatrices de donner, prêter, vendre ou autrement transférer son Compte à des tiers. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice doit garder les détails de son Compte en sécurité et ne doit les partager avec quiconque. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice doit immédiatement avertir Skipr en cas d'utilisation de son Compte par un tiers, suite au vol de son téléphone, à un piratage ou tout autre problème.
- 4. L'Utilisateur ou Utilisatrice reconnaît et accepte que Skipr conserve à tout moment le droit :
- de demander à un Utilisateur ou une Utilisatrice de fournir des informations complémentaires et de fournir des documents supplémentaires à des fins d'identification et de vérification ; et
- de déterminer, à sa seule discrétion, s'il convient ou non d'approuver un Utilisateur ou une Utilisatrice, sous réserve des critères d'éligibilité, que ce soit initialement ou de façon continue.
3. Utilisation des Services, accès au contenu et utilisation du contenu
Vous pouvez utiliser l'Application et/ou le Site web pour naviguer, localiser, visualiser et payer les frais de transport pour vos voyages. Pour utiliser l'Application et/ou le Site web, vous aurez besoin d'un appareil qui réponde aux exigences de système et de compatibilité pour le contenu concerné, un accès Internet fonctionnel et un logiciel compatible.
Les services de mobilité proposés sur l'Application. Les services de mobilité proposés sur l'Application peuvent varier et/ou être mis à jour. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît expressément que Skipr n'est en aucune façon responsable de ces variations et/ou mises à jour. Tous les services de mobilité peuvent ne pas être disponibles à tout moment ou en tout lieu.
Frais de tiers. Vous êtes responsable de tous les frais d'accès ou de données encourus par le biais de tiers (tels que votre fournisseur d'accès Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile) en relation avec votre utilisation des Services.
Mises à jour. L'Application et le Site web peuvent avoir besoin d'être mis à jour, par exemple, pour des corrections de problèmes, des fonctions améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions. Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour que vous puissiez utiliser l'Application et/ou le Site web. En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant l'Application et/ou le Site web, vous acceptez de recevoir automatiquement ces mises à jour.
Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur l'Application et/ou le Site web constituent la preuve de l'achat de tout titre de transport ou de toute réservation par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice.
SMS. Vous pourriez recevoir un SMS pour vous permettre d'utiliser l'Application. Les tarifs standard s'appliqueront.
Carte de paiement. Skipr SA est agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, organisme français chargé de la surveillance des banques) en tant qu'agent de Treezor SAS, dont le siège est situé au 94 Rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret - enregistrée en France à Nanterre RCS (numéro 807 465 059), en tant qu'établissement de monnaie électronique agréé par l'ACPR sous le numéro 16798. Des conditions générales particulières s'appliquent à l'utilisation de ces cartes de paiement et sont disponibles sur le Site web.
4. Absence de droit de rétractation de l'Utilisateur ou Utilisatrice
En vertu de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de l'Utilisateur ou Utilisatrice pendant 14 jours n'est pas applicable dans le cas présent.
5. Responsabilités des Utilisateurs et Utilisatrices et directives d'utilisation
L'Utilisateur ou Utilisatrice s'engage :
- à ne pas utiliser le Site web et/ou l'Application (y compris le Compte Utilisateur/Utilisatrice) à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou aux intérêts de Skipr ou de tout tiers, et en particulier à ne pas utiliser le Site web et/ou l'Application pour diffuser des secrets d'affaires, des virus, des informations dommageables ou illégales, ou des informations de mauvais goût, discriminatoires ou offensantes pour toute personne ;
- ne pas perturber l'accès au Site web et/ou à l'Application (y compris le Compte Utilisateur/Utilisatrice), ni accéder aux systèmes informatiques de Skipr, ni les modifier, ni les utiliser pour transmettre des virus informatiques, des attaques de piratage, des vers informatiques, etc, ni commettre des délits susceptibles d'être qualifiés de crimes informatiques ;
- ne pas utiliser de système automatique ou de logiciel pour extraire des données de l'Application à des fins commerciales ("screen scraping") et l'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît que le "screen scraping" de l'Application est interdit ;
- se conformer aux présentes Conditions Générales, aux conditions générales applicables de tout tiers offrant des services que l'Utilisateur ou l'Utilisatrice utilise et à toutes les lois et réglementations applicables ;
- qu'il ou elle a pleine autorité et capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales et qu'il ou elle n'a pas été préalablement suspendu(e) ou bloqué(e) du Site web et/ou de l'Application.
Si l'Utilisateur ou l'Utilisatrice ne respecte pas ses obligations, Skipr se réserve le droit d'interdire et de bloquer immédiatement l'accès au Site web et/ou à l'Application (y compris son Compte), d'interdire cet accès sans remboursement des billets achetés ou du solde restant dû et d'engager une procédure de dédommagement.
6. Données à caractère personnel, vie privée et utilisation des données de géolocalisation
Skipr considère la protection des Données personnelles et de la vie privée de l'Utilisateur ou Utilisatrice comme extrêmement importante. Skipr souhaite informer l'Utilisateur ou Utilisatrice et lui donner le contrôle sur ce qui se passe avec ses Données personnelles. Les Données personnelles de l'Utilisateur ou Utilisatrice sont protégées par Skipr conformément à la Politique de confidentialité de Skipr, qui est disponible sur https://www.skipr.co ainsi que dans le menu de l'Application, et conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et des données. La Politique de confidentialité de Skipr décrit comment Skipr collecte, utilise, communique, divulgue et protège vos Données personnelles. Non seulement les droits de l'Utilisateur ou Utilisatrice y sont décrits, mais aussi la manière dont il ou elle peut les exercer.
7. Prix, achats et paiements
- 1. Les titres de transport ou les prix de réservation sont indiqués sur l'Application et sur le Site web en sélectionnant ces titres. Ces prix peuvent varier en fonction de leur utilisation ou du moment de l'achat. Tous les prix et les éventuelles variations seront clairement indiqués avant l'achat du ou des titres de transport concernés.
- 2. Tous les prix sont en euros et comprennent la TVA et tous les impôts, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dus en application de la législation applicable.
- 3. Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa ; Mastercard ; Bancontact ; Paypal, selon le cas) au moment de l'achat sur l'Application et/ou sur le Site web.
- 4. Les paiements peuvent être soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers concerné. En cas de problème de paiement, l'Utilisateur ou l'Utilisatrice peut contacter Skipr qui lui fournira l'assistance nécessaire comme indiqué dans l'article 14 ci-dessus.
- 5. Tous les coûts qui n'ont pas pu être générés automatiquement à partir de la carte de crédit de l'Utilisateur ou Utilisatrice (quelle que soit la raison de cette défaillance), sont payables par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice à Skipr dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
- 6. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice est responsable du paiement de toutes les sommes dues. En cas de retard de paiement, Skipr est en droit de facturer des intérêts de retard et de désactiver ou de suspendre le compte ou de résilier le Contrat, à sa discrétion. Skipr s'occupera de tous les remboursements, annulations, retours et refacturations potentiels, le cas échéant.
- 7. Le présent article survivra à la résiliation du présent Accord.
8. Responsabilité
Le présent article survit à la résiliation du présent Accord.
8.1. Responsabilité de Skipr
- 1. Skipr ne sera responsable envers l'Utilisateur ou l'Utilisatrice que des dommages ou pertes résultant directement de la violation par Skipr des présentes Conditions Générales. La responsabilité totale de Skipr ne peut en aucun cas dépasser deux mille cinq cents (2.500) EUR et Skipr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes encourus ou subis par ou imposés à Skipr sur la base, découlant de, en ce qui concerne ou en raison de l'action ou de l'omission criminelle, délibérée ou grossièrement négligente de l'Utilisateur ou l'Utilisatrice dans l'utilisation des Services ou en relation avec ce Contrat.
- 2. Skipr ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou l'Utilisatrice pour tout dommage indirect, consécutif, spécial ou quelques dommages accessoires, perte, corruption ou autres dommages, perte de profits ou perte d'affaires pour tout sujet lié à ces Conditions Générales, au Site web, à l'Application ou tout Service fourni par Skipr, même si Skipr a été informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible.
- 3. Aucune disposition du présent Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité de Skipr pour :
- la mort ou les dommages corporels causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ;
ou
- 4. Skipr ne sera en aucun cas responsable de tout retard ou défaut d'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales (à l'exclusion des obligations monétaires) en raison d'un cas de force majeure ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une panne d'Internet, une panne de courant, une explosion, un incendie, une guerre et le terrorisme.
- 5. Toute exclusion ou limitation énoncée dans les présentes Conditions Générales s'applique dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
8.2. Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Utilisatrice
- 1. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît être responsable de tout dommage, perte et coût résultant du non-respect des présentes Conditions Générales.
- 2. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice s'engage expressément à indemniser et à dégager de toute responsabilité Skipr pour tous les dommages, pertes et coûts découlant de :
a. d'un acte criminel ou immoral commis par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice ou de tout autre non-respect des lois applicables pendant ou à travers l'utilisation des Services par cet Utilisateur ou cette Utilisatrice ;
b. le non-respect par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice des présentes Conditions Générales, ou sa négligence, sa faute lourde et son comportement délibéré.
- 3. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice s'engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts découlant des présentes Conditions Générales et de tout incident lié à son exécution.
- 4. L'utilisation de tout système automatisé ou logiciel permettant d'extraire des données de l'Application ou du Site web, y compris les robots gratteurs, est strictement interdite. Skipr se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour faire respecter cette interdiction, y compris une action en justice, sans mise en demeure préalable.
9. Exclusion de garanties
Skipr ne garantit pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur, et les Utilisateurs et Utilisatrices acceptent que de temps en temps Skipr puisse supprimer les Services pour des périodes indéterminées, ou annuler les Services à tout moment, sans notification préalable aux Utilisateurs et Utilisatrices. L'Utilisateur ou Utilisatrice accepte expressément que son utilisation ou son incapacité à utiliser les Services est à ses seuls risques. Les Services et tous les produits et services fournis à l'Utilisateur ou Utilisatrice par le biais du Site web ou de l'Application sont (sauf indication contraire expresse de Skipr) fournis "tels quels" et "tels que disponibles", sans garantie d'aucune sorte pour autant que ce soit en application du droit belge, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon.
10. Liens vers des sites web ou services de tiers et application de leurs conditions générales
- 1. Le Site web et/ou l'Application peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Skipr. Skipr n'a aucun contrôle sur, n'encourt aucune responsabilité à cet égard, ne garantit pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice reconnaît et accepte que Skipr ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites web ou services.
- 2. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice accepte expressément que les conditions générales du fournisseur de mobilité qui lui fournit un service de transport par le biais de l'Application s'appliquent à l'utilisation de ce service de transport (durée, responsabilité, utilisation, etc.). Ainsi, par exemple, les conditions générales suivantes sont applicables lorsque les services fournis par ce fournisseur de services sont utilisés par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice :
- les conditions générales de De Lijn ;
- les conditions générales de la NMBS/SNCB ;
- les conditions générales de Coquelicot;
- les conditions d'utilisation du Husk.
Les conditions générales pertinentes peuvent également être consultées sur les sites web respectifs des prestataires de services.
3. Cette application fait également appel à la bibliothèque tierce suivante : TreezorCopyright (c) 2018 Treezor SAS
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site web, à l'Application (sous forme de code objet et de code source), aux modèles et algorithmes sous-jacents de l'Application et du Site web, à la marque et au logo Skipr, y compris tous les droits, titres et intérêts y afférents, restent à tout moment la propriété unique et exclusive de Skipr et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l'Utilisateur ou Utilisatrice n'obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, les Droits de propriété intellectuelle) y afférents conformément aux présentes Conditions Générales, à l'exception des droits d'utilisation limités expressément accordés par les présentes. Dans le cas où, nonobstant toute interdiction, l'Utilisateur ou Utilsatrice modifie ou crée des œuvres dérivées de l'Application et/ou du Site web, Skipr est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur ces modifications et dérivés et l'Utilisateur ou l'Utilisatrice cède par les présentes ces droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et dérivés à Skipr sans frais pour ce dernier.
L'Utilisateur ou l'Utilisatrice accepte :
(1) de ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle dans l'Application et sur le Site web ;
(2) de ne pas vendre, transférer, louer, donner à bail, accorder l'accès ou une sous-licence de l'Application et du Site web à un tiers ;
(3) de ne pas altérer ou modifier l'Application et le Site web ;
(4) de ne pas faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source de l'Application et du Site web ;
(5) de ne pas préparer d'œuvres dérivées de l'Application et du Site web ; et
(6) de ne pas utiliser ou enregistrer la marque "Skipr".
Skipr ne peut être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo, de sa marque ou de ses adresses.
12. Résiliation
- 1. Chaque partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis d'un (1) jour par l'intermédiaire du service clientèle de Skipr ou via privacy@skipr.co.
- 2. Skipr est à tout moment en droit, à sa discrétion, immédiatement ou temporairement, de désactiver ou de suspendre un Compte ou de résilier le Contrat immédiatement sur notification via le service client de Skipr ou via privacy@skipr.co si l'un des événements suivants se produit, ou si Skipr a des raisons raisonnables de croire que cet événement s'est produit :
- l'Utilisateur ou l'Utilisatrice commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois applicables pendant ou à travers l'utilisation des Services par cet Utilisateur ou cette Utilisatrice ou
- en général, l'Utilisateur ou l'Utilisatrice ne respecte pas les conditions du présent Accord, que ce soit par négligence, faute grave, faute intentionnelle ou autre.
- 3. En cas de désactivation ou de suspension du Compte ou de résiliation du Contrat, l'Utilisateur ou l'Utilisatrice ne sera plus autorisé(e) à utiliser l'Application et les Services pendant la durée de cette désactivation ou suspension, selon le cas.
13. Dispositions générales et compétence
- 1. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice accepte que Skipr ait le droit de lui notifier par pop-up toute modification des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice ne peut pas continuer à utiliser l'Application, le Site web et les Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification sans avoir préalablement accepté cette modification. L'Utilisateur ou l'Utilisatrice aura à tout moment (en cas de non-acceptation) le droit de résilier le Contrat avec un préavis d'un (1) jour conformément à l'article 12.1 du présent Contrat.
- 2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.
- 3. Le simple fait que Skipr n'invoque pas, à un moment donné, une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
- 4. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge et tout litige s'y rapportant doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
14. Questions
Si vous avez d'autres questions concernant ces Conditions Générales ou leur mise en œuvre, ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de l'Application, veuillez contacter Skipr par courrier électronique à l'adresse privacy@skipr.co.
Skipr répondra à vos questions ou réclamations concernant les présentes Conditions Générales, l'utilisation de l'Application, l'achat de billets (y compris leur paiement) ou la réservation de services.
Pour les questions ou les plaintes directement liées aux services fournis par les prestataires de services tiers, veuillez contacter directement le service clientèle du prestataire de service concerné, comme indiqué dans leurs conditions générales (par exemple en cas de problèmes dans la circulation des bus ou des trains, en cas de grève, en cas de problème avec un vélo, si votre vélo est volé ou cassé, si vous avez un accident, etc.)