Ces Conditions Générales sont facilement accessibles sur le site internet de Skipr ainsi que dans le menu de l'Application et peuvent être facilement téléchargées au format PDF sur le site internet. Elles sont applicables à partir du1er novembre 2020 et remplacent toutes les conditions précédentes sur le même sujet.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les clients professionnels de Skipr ayant accepté les conditions générales "Skipr for business" et ayant décidé d'utiliser les cartes de paiement Skipr conformément à l'article 3.5 desdites conditions générales "Skipr for business" (les"Services de paiement"). Elles s'appliquent en complément de toutes conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur l'Application, sur le site internet de Skipr, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers et prévalent sur toutes autres conditions n'émanant pas de Skipr (mais ne prévalent pas sur les conditions générales "Skipr for business"). En acceptant l'application des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur accepte expressément l'application des conditions générales du prestataire proposant ses services et/ou produits sur l'Application.
Préambule
1. SKIPR, une société anonyme de droit belge, ayant son siège rue du Belvédère 29 à 1050 Bruxelles (Belgique), inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0712.537.551 et disponible à l'adresse hello@skipr.co (ci-après dénommée"Skipr"), a développé une application mobile, dénommée Skipr (l'"Application"), qui a pour but d'offrir à ses utilisateurs un outil leur permettant de rechercher plusieurs itinéraires pour un trajet donné, et de choisir, réserver et procéder au paiement des solutions de mobilité de tiers correspondants (par exemple train, bus, taxi, vélo, etc.) (les"Services de Mobilité"), agrégés à partir des services de différents fournisseurs de services de transport.
2. Treezor, une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, ayant son siège social au 41 rue de Prony, 75017 Paris (France), agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du code monétaire et financier français et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR"), située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09, en qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (ledit agrément est consultable sur le site de l'ACPR dans le Registre des Agents Financiers (REGAFI - www.regafi.fr), est un prestataire de services de paiement collaborant avec Skipr sur les services de paiement offerts via l'Application (ci-après dénommée"Treezor").
3. Tout client professionnel, Employeur (tel que défini dans les conditions générales "Skipr for business"), souhaitant utiliser les cartes de paiement et les services fournis par Treezor par l'intermédiaire de Skipr conformément à l'article 3.5 des conditions générales "Skipr for business" doit accepter les présentes conditions générales (les"Conditions Générales") qui constituent le contrat de partenariat commercial conclu entre ledit Employeur, Skipr et Treezor (ci-après dénommés les"Parties") et en fixent les termes et conditions.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l'utilisation des Services de paiement fournis par Treezor à un Employeur, par le biais des services proposés par Skipr, en contrepartie du paiement par l'Employeur des frais convenus avec Skipr conformément aux conditions générales "Skipr for business".
Elles régissent les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture d'un Compte de paiement. Le Compte de paiement est individuel et ne permet que des Opérations de paiement pour compte propre.
Les Services de paiement en ligne fournis par Treezor à l'Employeur consistent en la réception et l'exécution d'Opérations de paiement telles que détaillées dans les Conditions Générales.
Treezor n'accepte pas les dépôts d'espèces, les remises de chèques, et ne propose pas de Services de paiement ou de services connexes, autres que ceux spécifiquement décrits dans les Conditions Générales. Treezor n'accorde aucun crédit ou découvert.
L'Employeur reconnaît qu'il ne peut ouvrir un Compte de paiement affecté exclusivement à l'exécution d'Opérations de paiement que dans le cadre de l'utilisation des services Skipr conformément aux conditions générales "Skipr for business".
Tout Employeur éligible peut adresser, via le processus d'inscription défini par Skipr, une demande d'ouverture d'un Compte de paiement utilisé aux fins d'exécution des Opérations de paiement. A cette fin, il doit remplir les conditions fixées par Skipr conformément aux conditions générales "Skipr for business" et joindre les documents listés en Annexe et tout autre document demandé par Treezor.
Si la demande d'ouverture de Compte de paiement est acceptée par Treezor, conformément aux Conditions Générales, l'Employeur concerné devient titulaire d'un Compte de paiement. L'Employeur peut souscrire une ou plusieurs Cartes, dont les modalités sont prévues dans les conditions générales de la Carte, disponibles sur le site internet de Skipr et sur l'Application. A cet effet, il doit désigner chaque personne physique devenant titulaire d'une Carte par son nom et prénom. Il remettra la Carte à chacune de ces personnes, qui devront accepter les conditions générales de la Carte afin d'activer leur Carte.
L'accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que l'Employeur s'interdit de divulguer à des tiers, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires. Il s'agit d'une condition essentielle pour sécuriser la relation entre Treezor et l'Employeur. Pour pouvoir accepter les Conditions Générales et utiliser les Services de paiement, l'Employeur doit disposer d'un équipement (matériel et logiciel), dont il est seul responsable, compatible avec le site internet de Skipr et l'Application ainsi que d'une connexion internet ou télécom. L'Employeur fait son affaire personnelle de l'évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l'utilisation des Services de paiement. En particulier, l'Employeur s'interdit de rompre la protection native du système d'exploitation de ses équipements et protège ses équipements avec un anti-virus et un pare-feu produits et développés par un éditeur de logiciels connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
Les Conditions Générales sont acceptées par l'Employeur par le biais du processus d'inscription de Skipr et seront, en tout état de cause, considérées comme acceptées lorsque l'Employeur demandera l'ouverture d'un Compte de paiement.
Sauf définition contraire dans le corps des Conditions Générales, les termes et expressions en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est attribuée dans les conditions générales "Skipr for business".
Annexe
une annexe aux Conditions Générales.
Article
un article des Conditions Générales.
Authentification forte
la méthode d'authentification qui repose sur l'utilisation de deux ou plusieurs éléments pertinents des catégories de la "connaissance" (quelque chose que seul l'Employeur connaît), de la "possession" (quelque chose que seul l'Employeur possède) et de l'"inhérence" (quelque chose que l'Employeur est) et qui sont indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en cause la fiabilité des autres, et qui est destinée à protéger la confidentialité des données d'authentification au sens de l'article 4, 30 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les Services de paiement dans le marché intérieur.
Bénéficiaire
personne physique ou morale agissant en tant que Bénéficiaire d'une Opération de paiement.
Carte
carte d'autorisation systématique émise au nom de l'Employeur et associée au Compte de paiement.
Compte-carte
compte technique libellé en euros rattaché au Compte de paiement auquel la Carte est associée, permettant l'exécution des Opérations de Paiement par Carte en euros.
Compte de paiement
compte détenu par Treezor pour le compte de l'Employeur utilisé exclusivement pour l'exécution d'Opérations de Paiement réalisées en application des conditions générales "Skipr for business".
Conditions Générales
ce document.
Date effective de la résiliation
la date effective de résiliation par l'Employeur, qui intervient à l'issue d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception par Treezor de la demande de résiliation notifiée par l'Employeur conformément à l'Article 10.3.
Données de sécurité personnalisées
les données fournies par Treezor à l'Employeur à des fins d'authentification. Elles comprennent notamment l'Identifiant et toute autre donnée pouvant être liée à la procédure d'Authentification forte.
Données personnelles
toute donnée à caractère personnel concernant tout représentant de l'Employeur ou tout titulaire de Carte, personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Identifiant
une séquence de caractères utilisée par l'Employeur pour s'identifier sur le site internet de Skipr et/ou l'Application et pour utiliser les Services de paiement.
Jour ouvrable
un jour calendaire, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en Belgique, pendant lequel les infrastructures de paiement et les banques exercent leurs activités de manière régulière.
Monnaie étrangère
les devises étrangères éventuellement disponibles comme indiqué par Skipr sur son site internet.
Ordre de paiement
instruction transmise a) par le Payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de Services de paiement (Ordre de paiement par virement bancaire) ; b) par le Payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir reçu l'Ordre de paiement du Payeur, le transmet au Prestataire de Services de paiement du Payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de Services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de Services de paiement du Payeur, sur la base du consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de Services de paiement (Ordre de paiement par débit direct).
Opération de paiement
action de transférer ou de retirer des fonds d'un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.
Payeur
personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.
Prestataire de Services de paiement
établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Profil
toutes les données associées à l'Employeur.
RGPD
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Service client
le service client de Skipr, qui peut être joint au numéro 003278250325 et à l'adresse électronique support@skipr.co, du lundi au dimanche, de 7 heures à 22 heures.
Services de paiement
les services définis aux 2°, 3° et 5° de l'article L.314-1. I du Code monétaire et financier français fournis par Treezor et Skipr à l'Employeur conformément aux Conditions Générales.
Service Réclamations client de Treezor
service de réclamation client de Treezor, joignable :
- par téléphone au numéro suivant +33 (0)1.81 84.19.35.23 (du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 13h et de 14h à 18h),
- par lettre à l'adresse suivante 41 rue de Prony, 75017 Paris,
- par courrier électronique à l'adresse suivante : reclamations@treezor.com.
Service d'initiation de paiement
dispositif consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un Prestataire de Services de paiement tiers, à la demande de l'Employeur, concernant un Compte de paiement ouvert dans les livres de Treezor.
Zone SEPA
zone dans laquelle l'Employeur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens tels que définis par le Conseil Européen des Paiements et disponibles sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, comprenant notamment les Etats membres de l'Espace Economique Européen auxquels s'ajoutent aux fins des présentes la Suisse, l'Islande, la Norvège, Saint-Marin.
En contrepartie des Services de paiement exécutés, l'Employeur paiera à Skipr les frais convenus avec Skipr, à charge pour Skipr de les reverser à Treezor pour les montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d'un Ordre de paiement et la fourniture d'informations, notamment dans les conditions prévues à l'Article 7 des Conditions Générales, peuvent donner lieu à la perception de frais spécifiques.
L'Employeur autorise expressément Treezor à procéder au paiement de l'ensemble des redevances dues par l'Employeur et exigibles au titre des Conditions Générales et des conditions générales "Skipr for business" par le débit de son Compte de paiement.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de Treezor et de l'Employeur résultant de l'exécution des Conditions Générales seront automatiquement converties en simples postes de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible sur le Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un crédit net ou un solde nul sur le Compte de paiement. En l'absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par l'Employeur après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, l'Employeur et Treezor conviennent de compenser toute dette liquide, exigible et réciproque résultant de l'exécution des Conditions Générales ou de tout autre contrat.
Treezor pourra également exercer un droit de rétention sur toutes les sommes, effets et valeurs déposés auprès d'elle par l'Employeur, jusqu'au paiement de tout solde et, plus généralement, de toutes autres sommes dues par l'Employeur à Treezor et Skipr.
Avant de pouvoir soumettre une demande d'ouverture d'un Compte de paiement, l'Employeur confirme qu'il a la capacité juridique et qu'il réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen.
Toute demande d'ouverture d'un Compte de paiement nécessite que l'Employeur saisisse les éléments d'identification demandés via le processus d'inscription mis en place par Skipr ou les transmette par tout autre moyen. L'Employeur autorise Skipr à transmettre à Treezor les informations et Données personnelles concernant l'Employeur et les utilisateurs nécessaires à la création de cette demande, dont la liste figure en Annexe. Treezor se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, notamment pour lui permettre d'effectuer les vérifications nécessaires au respect de ses obligations légales, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. L'Employeur accepte que Skipr transmette toutes ces informations et documents à Treezor par transmission informatique sur les systèmes informatiques de Treezor ou par voie postale.
Treezor effectue des diligences complémentaires au sens de l'article R.561-20 du Code monétaire et financier français lorsque les conditions d'application de cet Article sont réunies. Il s'agira notamment de mesures de vérification de documents et de certification.
Treezor peut, à sa discrétion et sans avoir à justifier sa décision, refuser toute demande d'ouverture d'un Compte de paiement. Cette décision ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Elle sera notifiée par e-mail à Skipr et à l'Employeur.
Si Treezor accepte la demande de l'Employeur, elle confirmera à l'Employeur, par tout moyen via Skipr, qu'elle accepte l'ouverture du Compte de paiement.
Pour finaliser l'ouverture de son Compte de paiement, l'Employeur doit créer un Profil afin d'être authentifié, au moyen d'un Identifiant, d'un code confidentiel et/ou d'un code à usage unique lors de la transmission d'une commande, conformément aux présentes Conditions Générales et aux procédures d'authentification en vigueur.
Treezor est responsable de la tenue du Compte de paiement et de l'exécution des Opérations de paiement associées.
Les Opérations de paiement sont exécutées en :
Le Compte de paiement est tenu en euros. Treezor et Skipr ne disposent d'aucun local ou guichet et ne peuvent offrir à l'Employeur la possibilité d'effectuer des opérations en espèces, des dépôts ou des retraits à un guichet de réseau. Aucun découvert ne peut être autorisé. Ainsi, en cas d'Opération de paiement exécutée en l'absence de fonds suffisants, Skipr notifiera par tout moyen le montant dû par l'Employeur et son obligation de créditer son Compte de paiement, dans les meilleurs délais, d'un montant suffisant pour régler ledit montant et les frais d'intervention éventuellement dus.
L'Employeur doit donner son consentement en s'identifiant et en suivant la procédure d'Authentification forte afin que Treezor puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d'Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l'exécution d'une Opération de paiement peut également être donné en mandatant un Prestataire de Services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement. En l'absence d'un tel consentement, la transaction ou la série de transactions est considérée comme non autorisée.
L'Employeur peut :
- accéder aux données de son Compte de paiement par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes (service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de l'Employeur ouverts auprès d'une ou plusieurs institutions financières),
- initier une Opération de paiement par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement.
L'Employeur doit donner son consentement exprès au fournisseur d'informations sur le Compte de paiement pour l'accès aux données du Compte de paiement et accepter expressément l'exécution de l'Opération de paiement par le biais du prestataire de Services d'initiation de paiement.
Ces prestataires de services doivent être autorisés ou enregistrés conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, Treezor ou Skipr peuvent refuser à un Prestataire de Services de paiement fournissant des informations sur le compte ou un Service d'initiation de paiement l'accès au Compte de paiement de l'Employeur sur la base de raisons objectivement justifiées ou documentées relatives à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une Opération de paiement.
Dans ce cas, Skipr et/ou Treezor informe(nt) l'Employeur du refus d'accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Ces informations sont, si possible, communiquées à l'Employeur avant le refus d'accès et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que la communication de ces informations ne soit pas autorisée pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdite en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union européenne ou du droit national pertinent.
Treezor et/ou Skipr autorise l'accès au Compte de paiement dès que les raisons mentionnées ci-dessus n'existent plus.
L'Employeur peut donner des Ordres de paiement par virement en euros de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d'un Prestataire de Services de paiement SEPA. A cette fin, l'Employeur s'identifie et s'authentifie avant de transmettre son Ordre de paiement, en indiquant notamment :
Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de Treezor, l'Employeur et chaque titulaire de Carte ne peuvent émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l'EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) banques ou Comptes de paiement ouverts par des Prestataires de Services de paiement SEPA.
Les modalités de transmission des Ordres de paiement énoncés ci-dessus ont la même valeur qu'une signature électronique de l'Employeur ou du titulaire de la Carte permettant leur identification et prouvant leur consentement.
L'Employeur reconnaît que ces Ordres de paiement constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à Treezor pour transférer les fonds au Prestataire de Services de paiement désigné par le Bénéficiaire à compter de la date de leur réception par Treezor. La révocation de l'Ordre de paiement par l'Employeur ou le titulaire de la Carte concernée peut être acceptée si elle est reçue avant la réception de l'Ordre par Treezor pour les transferts à exécution immédiate et avant 10 heures le Jour ouvrable précédant la date d'exécution pour les transferts à terme.
Lorsque l'Ordre de paiement est donné par un Prestataire de Services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement, l'Employeur ou le titulaire de Carte concerné ne peut pas révoquer cet Ordre de paiement après avoir donné son consentement pour que le Prestataire de Services de paiement fournissant le Service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.
Tous les Ordres de paiement par virement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d'exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvrable suivant si cette date n'est pas un Jour ouvrable. Un Ordre de paiement reçu un Jour ouvrable après 10h00 est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.
Treezor peut être amené à refuser d'exécuter un Ordre de paiement incomplet ou incorrect. L'Employeur ou le titulaire de la Carte concernée devra réémettre l'Ordre de paiement pour le mettre en conformité. En outre, Treezor peut bloquer un Ordre de paiement de transfert en cas, notamment, de suspicion sérieuse d'utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d'utilisation non autorisée du Compte de paiement, d'atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d'insuffisance de fonds sur le Compte de paiement.
L'Employeur autorise expressément Treezor à recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement à partir d'un compte ouvert par un Prestataire de Services de paiement de la Zone SEPA en euros.
Treezor collecte les fonds au nom et pour le compte de l'Employeur et crédite le Compte de paiement de l'Employeur dans les meilleurs délais après que les fonds ont été crédités sur son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à Treezor nécessitant son intervention. Après que les fonds ont été comptabilisés sur le Compte de paiement de l'Employeur, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement contenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'Opération de paiement, nom du Payeur, du compte débité et du Bénéficiaire, motif reçu par Treezor.
Les fonds transférés résultent d'Ordres de paiement par carte donnés par le titulaire de la Carte avec sa Carte. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard permettant le transfert de fonds par carte de compte à compte par le titulaire desdits comptes sont acceptées par Treezor dans ces conditions.
L'Employeur reconnaît qu'il agira vis-à-vis des réseaux carte en son propre nom en tant qu'accepteur. L'Employeur s'engage à respecter toutes les dispositions applicables définies par la loi, les règlements, les normes professionnelles ou les dispositions contractuelles des réseaux de Cartes qui pourraient être applicables. L'Employeur reconnaît qu'il peut être soumis à des sanctions ou amendes en cas de non-respect de ces règles.
Treezor crédite le Compte de paiement de l'Employeur au plus tard le Jour ouvrable au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. L'Employeur reçoit de Skipr un récapitulatif de paiement contenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l'Opération de paiement et numéro de référence transmis par l'Employeur.
En cas de manquement de l'Employeur aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, Treezor ou Skipr pourra prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. Treezor ou Skipr pourra ainsi adresser à l'Employeur un avertissement valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement. Treezor ou Skipr pourra également décider d'office, avec effet immédiat, de suspendre le Compte de paiement en cas de non-respect des dispositions des présentes ou en cas de violation de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de toute autre législation qui lui est applicable.
Il est précisé qu'un Ordre de paiement par carte peut faire l'objet d'une demande de remboursement par le débiteur à son Prestataire de Services de paiement dans les treize (13) mois suivant l'Opération de paiement, entraînant l'annulation automatique de l'inscription au débit du Compte de paiement de l'Employeur par Treezor. L'Employeur s'engage à accepter une telle annulation.
Treezor exécute les Ordres de paiement pour la ou les Cartes associées au Compte de paiement de l'Employeur. Les conditions d'attribution et de fonctionnement de la (des) Carte(s) sont précisées dans les conditions générales de la Carte, disponibles sur le site internet de Skipr et sur l'Application.
Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euros ou dans la Devise étrangère du Compte de paiement utilisés pour l'exécution des Opérations de paiement effectuées avec la Carte. Les fonds crédités sur les Comptes-cartes sont dédiés à l'exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-cartes doivent être suffisamment approvisionnés en devises ou en euros avant que l'Employeur ne transmette l'Ordre de paiement par Carte.
En ce qui concerne les Devises étrangères, l'opération de change est effectuée à condition que l'Employeur dispose de fonds suffisants en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises étrangères est effectuée par Treezor le jour du traitement de la Transaction et au taux de change obtenu par Treezor.
Un relevé des Opérations de paiement enregistrées sur le Compte de paiement est envoyé ou rendu accessible à l'Employeur sur une base mensuelle par Skipr afin de faciliter le suivi du Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé doit détailler les Opérations de paiement imputées sur le Compte de paiement et inclure toutes les transactions effectuées par Cartes afin de faciliter le suivi du Compte. Le relevé des Opérations de paiement contient les informations suivantes : montant des transactions, taux de change éventuellement appliqué, montant des Opérations de paiement par Carte en devise étrangère. Le relevé indique également le solde du Compte de paiement.
Il est recommandé à l'Employeur de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier systématiquement le contenu du relevé. Un état récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement par Skipr.
Dès que l'Employeur a connaissance d'un vol ou d'une perte de ses données, il doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les meilleurs délais. Les déclarations d'utilisation frauduleuse du Compte de paiement ou de perte ou de vol du téléphone mobile doivent être faites par e-mail ou par téléphone au Service client. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service client. L'Employeur est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes Conditions Générales est passible des sanctions prévues par la loi.
Un numéro d'enregistrement de cette opposition est communiqué à l'Employeur et est conservé pendant dix-huit (18) mois par l'Employeur.
La demande d'opposition est immédiatement prise en compte par Skipr, qui la communique dans les meilleurs délais à Treezor afin de bloquer le Compte de paiement. Treezor ne peut être tenu responsable des conséquences d'une opposition non émise par l'Employeur. La demande d'opposition est réputée effectuée à la date de réception effective de la demande par Treezor ou toute personne mandatée par elle à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, Treezor est en droit de demander un récépissé ou une copie de la plainte à l'Employeur, qui s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
En outre, Treezor peut bloquer l'utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons liées à sa sécurité, en cas d'utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse et en cas de risque significativement accru pour l'Employeur de ne pas être en mesure de remplir son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée à l'Employeur par tout moyen. Si un Compte de paiement reçoit un nombre important de remboursements, d'annulations de commandes ou de contestations de commandes non autorisées, Treezor peut bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
Les réclamations relatives aux relations commerciales entre l'Employeur, un Payeur ou un Bénéficiaire ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles relatives à l'absence ou à la mauvaise exécution d'un Ordre de paiement donné par l'Employeur à Treezor sont couvertes par le présent Article et par les Conditions Générales.
Si une Opération de paiement est exécutée par Treezor avec des erreurs dues à la faute de Treezor, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'Ordre de paiement concerné. Par la suite, l'Ordre de paiement est correctement exécuté.
L'Employeur qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit s'adresser au Service Réclamations client de Treezor dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de débit de l'Ordre de paiement contesté sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. Toutefois, le délai maximum pendant lequel l'Employeur peut contester une Opération de paiement est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de débit du Compte de paiement de l'Ordre de paiement contesté lorsque le Prestataire de Services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen.
Il est précisé que toute contestation qui n'aurait pas été formulée immédiatement ne sera recevable qu'en cas de retard dûment justifié par l'Employeur.
Après validation de la légitimité de la demande, Treezor remboursera l'Opération de paiement immédiatement après en avoir eu connaissance, et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, sauf si Treezor a de bonnes raisons de soupçonner un comportement frauduleux de la part de l'Employeur.
Lorsque l'Opération de paiement non autorisée a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement, Treezor remboursera immédiatement, et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, l'Opération de paiement. Treezor rétablira le Compte de paiement dans la situation dans laquelle il se trouvait si l'Opération de paiement contestée n'avait jamais été effectuée.
Les litiges concernant le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seuls ceux relatifs à une Opération de paiement sont couverts par le présent Article. Treezor n'est pas concerné par un éventuel litige qui pourrait survenir entre l'Employeur et un tiers. L'existence d'un tel litige ne peut en aucun cas justifier le refus de l'Employeur d'honorer le règlement d'une Opération de paiement.
En cas de contestation par l'Employeur dans les treize (13) mois du débit du Compte de paiement, il appartient à Treezor de prouver que l'Opération de paiement a été autorisée dans les conditions prévues par les Conditions Générales. En l'absence de preuve par Treezor que l'Opération de paiement a été autorisée, Treezor remboursera immédiatement, après avoir pris connaissance de l'Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, l'Opération de paiement, sauf si Treezor a de bonnes raisons de soupçonner un comportement frauduleux de la part de l'Employeur.
Lorsque l'Opération de paiement non autorisée a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement, Treezor remboursera immédiatement, et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, l'Opération de paiement. Treezor rétablira le Compte de paiement, sous la forme d'un crédit temporaire, dans la situation dans laquelle il se trouvait si l'Opération de paiement contestée n'avait jamais été effectuée.
L'Employeur peut adresser à Treezor une demande de remboursement d'une Opération de paiement commandée par l'intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par l'Employeur si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'Opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant que le Payeur pouvait raisonnablement attendre. Cette demande doit être faite dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et couvrir l'intégralité de l'Opération de paiement. Aucune demande de remboursement partiel ne pourra être traitée par Treezor. L'Employeur doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. Treezor apprécie la légitimité de la demande sur la base de ces éléments, du profil des dépenses antérieures de l'Employeur, des Conditions Générales et des circonstances de l'Opération. Treezor dispose de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus de le faire.
Les Parties conviennent d'apporter le plus grand soin à s'informer mutuellement des conditions d'exécution d'une Opération de paiement suspecte. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor pourra demander une copie de la plainte déposée.
Chaque titulaire d'une Carte doit prendre toutes les mesures pour conserver sa Carte et préserver la confidentialité de ses Données de sécurité personnalisées, notamment son code confidentiel. A cette fin, il doit utiliser ses Données de sécurité personnalisées conformément aux finalités précisées dans les présentes Conditions Générales. L'Employeur assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas demandé une opposition dans les conditions prévues aux Conditions Générales.
Treezor est responsable de la bonne exécution des Opérations de paiement à l'égard de l'Employeur. Lorsque l'Ordre de paiement est donné par l'Employeur, Treezor est responsable de la bonne exécution de l'Opération de paiement à l'égard du Payeur jusqu'à la réception du montant de l'Opération de paiement. Ensuite, le Prestataire de Services de paiement du Bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'Opération de paiement à l'égard du Bénéficiaire. Ni Treezor ni Skipr ne peuvent être tenus responsables des pertes causées par des Opérations de paiement non autorisées en cas de comportement frauduleux de la part de l'Employeur, de faute de la part de l'Employeur, telle qu'une violation volontaire ou par négligence grave de ses obligations (telle que, notamment, la soumission tardive de l'opposition) ou de tout titulaire de Carte dont l'Employeur est responsable.
8.4.3.1 Transactions non autorisées avant la demande d'opposition
En cas d'Opérations de paiement non autorisées résultant de la perte ou du vol de la Carte ou des Données de sécurité personnalisées qui lui sont associées, l'Employeur prend en charge les pertes liées à l'utilisation des Données de sécurité personnalisées associées à la Carte avant l'opposition décrite dans les présentes Conditions Générales, dans la limite de cinquante (50) euros.
Toutefois, l'Employeur n'est pas responsable des Opérations de paiement effectuées :
Toutefois, lorsque le Prestataire de Services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les Opérations de paiement résultant de la perte ou du vol de la Carte sont prises en charge par l'Employeur dans la limite de cinquante (50) euros pour les Opérations de paiement effectuées sans utilisation des Données de sécurité personnalisées.
8.4.3.2 Opérations non autorisées effectuées après la demande d'opposition
Les Opérations de paiement non autorisées effectuées après la demande d'opposition sont à la charge de Treezor, à l'exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte.
A titre exceptionnel, toutes les Opérations de paiement non autorisées sont facturées au titulaire de la Carte, sans limite de montant, si :
Une Opération de paiement n'est pas considérée comme non autorisée ou mal exécutée si les biens ou services qu'elle couvre ne sont pas livrés ou exécutés dans les conditions prévues par le Bénéficiaire de l'Opération de paiement. Par conséquent, ces Opérations de paiement ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de Treezor ou de Skipr.
Treezor ou Skipr définissent les plafonds maximums applicables à l'Employeur pour chacune des Opérations de paiement sur son Compte de paiement. Ces plafonds seront communiqués à l'Employeur sur son Profil et pourront être modifiés à tout moment par Treezor moyennant un préavis d'un (1) mois. Néanmoins, Treezor ou Skipr pourront, à tout moment et sans préavis, ramener le montant des plafonds autorisés à zéro en cas de risque de fraude ou de non-paiement. Treezor ou Skipr ne seront en aucun cas responsables des dommages qui pourraient résulter pour l'Employeur du refus d'autoriser une Opération de paiement au titre du présent Article.
Le montant des plafonds appliqués peut être consulté par l'Employeur sur son Profil. Ils seront définis par transaction ou par période (par jour, par semaine, par mois et/ou par an).
L'Employeur est informé que les Opérations de paiement dépassant l'un de ces plafonds seront automatiquement refusées par Treezor. Pour demander l'autorisation d'une telle Opération de paiement, l'Employeur est invité à contacter Skipr ou Treezor.
Les Conditions Générales s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par les Parties.
Treezor et Skipr se réservent le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Toute proposition de modification à la suite de changements dans la réglementation applicable aux Conditions Générales est notifiée à l'Employeur par Treezor avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur et entre en vigueur après un délai de préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification à l'Employeur.
A défaut d'une contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Treezor par l'Employeur avant l'expiration de ce délai de quinze (15) jours, l'Employeur est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de non-acceptation de la modification proposée dans le délai imparti, l'Employeur peut mettre fin à l'utilisation des Services de paiement sur demande écrite, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont l'Employeur reste redevable.
En cas de modification des Conditions Générales qui n'est pas due à des changements de la réglementation applicable aux Conditions Générales, la proposition de modification des Conditions Générales est notifiée à l'Employeur avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur et entre en vigueur après un délai de préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification à l'Employeur.
A défaut d'une contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Treezor par l'Employeur avant l'expiration de ce délai, l'Employeur est réputé avoir accepté ces modifications. Dans le cas où la modification proposée n'est pas acceptée, l'Employeur peut mettre fin à l'utilisation des Services de paiement sur demande écrite, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont l'Employeur reste redevable.
L'Employeur peut demander à tout moment la résiliation de sa convention avec Skipr et Treezor. Cette demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Skipr.
L'Employeur doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le temps nécessaire à leur règlement et le paiement des frais dus en vertu des Conditions Générales.
En cas de manquement grave d'une Partie, la convention entre les Parties peut être résiliée avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre par les autres Parties.
Par manquements graves de l'Employeur, on entend : communication de fausses informations, exercice d'activités illégales ou immorales, soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, menaces à l'encontre des employés de Treezor, défaut de paiement, non-respect d'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, surendettement, fermeture de son Profil.
On entend par manquement grave de Treezor : communication de fausses informations, non-respect d'une obligation prévue par les Conditions Générales, nomination d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de modification de la réglementation applicable et/ou de son interprétation par l'autorité réglementaire concernée affectant la capacité de Treezor ou de ses agents à fournir des Services de paiement, les Conditions Générales seront automatiquement résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre par les autres Parties.
Le Compte de paiement sera clôturé à la date d'effet de la résiliation, à condition que toutes les sommes dues en vertu des Conditions Générales aient été payées par l'Employeur. Cette résiliation entraîne la résiliation des Conditions Générales et ne remet pas en cause les services précédemment réalisés ou en cours à la date d'effet. L'Employeur ne pourra plus transmettre d'Ordre de paiement à compter de la date effective de résiliation. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une période de quinze (15) mois afin de couvrir les éventuels litiges et réclamations ultérieurs. Les Opérations de paiement initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des Conditions Générales.
Skipr notifiera à l'Employeur le nom d'un successeur désigné à Treezor pour fournir des services équivalents à ceux prévus dans les Conditions Générales. L'Employeur sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. A cette fin, il devra confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds leur appartenant, dont le montant et la date seront notifiés à l'Employeur.
Lorsque l'Employeur crée un Compte de paiement, il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions Générales.
L'Employeur garantit que les informations de son Profil sont exactes au jour de la demande d'ouverture du Compte de paiement et s'engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais à la suite de toute modification pendant toute la durée des Conditions Générales. Le cas échéant, Treezor et Skipr ne seront pas responsables de tout dommage pouvant résulter d'une inexactitude ou d'une modification si celle-ci n'a pas été notifiée par l'Employeur.
L'Employeur s'engage à garder secret le code confidentiel ou tout autre code permettant d'accéder ou d'utiliser son Compte de paiement. En cas d'utilisation non autorisée du Compte de paiement par un tiers, l'Employeur supportera les pertes résultant d'un comportement frauduleux de sa part, d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave dans l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales.
L'Employeur s'engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en vigueur en Belgique et dans tout pays membre de l'Union européenne dans lequel Treezor et/ou Skipr est établi pour l'exécution des Conditions Générales. En outre, l'Employeur s'engage à n'exercer que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il paiera toute amende, sanction ou dommages et intérêts supportés par Treezor et/ou Skipr et résultant d'une activité de l'Employeur qui serait illégale, illicite ou immorale. A ce titre, l'Employeur s'engage à ne pas exercer ou favoriser l'exercice d'activités pénalement répréhensibles telles que la mise en danger des mineurs, les actes de pédophilie, les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, les actes de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.
Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément aux présentes Conditions Générales et enregistrés par Treezor sont réputés autorisés par l'Employeur et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification peut être apportée par la reproduction sur un support informatique de l'utilisation des moyens techniques attribués à cet effet à l'Employeur.
Conformément à la législation en place pour l'échange automatique d'informations relatives aux Comptes de paiement à des fins fiscales, Treezor doit identifier la résidence fiscale de l'Employeur et remplir des obligations de déclaration annuelle à l'égard de l'administration fiscale française concernant les comptes déclarables de personnes ne résidant pas fiscalement en France (y compris les U. S. Specified au sens de la loi FATCA). L'administration fiscale française transmet ces informations à l'administration fiscale du pays de résidence fiscale de l'Employeur du compte déclarable si la réglementation relative à l'échange automatique d'informations le prévoit.
L'Employeur s'engage à fournir à Treezor tous les documents et justificatifs relatifs à leur(s) pays de résidence fiscale.
Un Compte de paiement est considéré comme inactif dans les cas suivants :
Lorsque Treezor constate que le Compte de paiement est inactif, elle en informe Skipr afin que celle-ci puisse contacter l'Employeur ou ses ayants droit pour les informer des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, selon le cas, pour deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la caisse des dépôts et consignations après un délai de trois (3) ans en cas de Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors enregistrement des débits par Treezor prenant en compte les frais et commissions de toute nature.
Sur demande auprès de Skipr et de Treezor, l'Employeur peut obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin de connaître le rôle de l'établissement receveur et de l'établissement émetteur à chaque étape de la procédure de mobilité bancaire, tel que prévu à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier français, les délais de réalisation des différentes étapes, les informations que l'Employeur peut être amené à communiquer, ainsi que les modalités de contact avec le service de relation clientèle afin de recevoir d'éventuelles réclamations.
Treezor et Skipr sont tenus au secret professionnel à l'égard de l'Employeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d'une obligation légale réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de contrôle, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi que du juge pénal institué par l'article L.562-4 du Code monétaire et financier français ou en cas de réquisition judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, l'Employeur a le droit de délier Treezor et Skipr du secret professionnel en indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles concernant l'Employeur. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation en faveur des entreprises fournissant des tâches opérationnelles importantes à Treezor en vertu des Conditions Générales.
Skipr et Treezor déclarent respecter la réglementation applicable à la protection des Données personnelles, notamment le RGPD et les lois nationales françaises et belges en la matière.
Les Données personnelles sont collectées par Treezor dans le seul but d'exécuter les Services de paiement dans le cadre des Conditions Générales et comme décrit dans cet Article.
Skipr agit en tant que sous-traitant de Treezor au sens de l'article 4 du RGPD pour l'exécution des présentes Conditions Générales et en tant que responsable de traitement tel que décrit dans la politique de confidentialité de Skipr pour l'exécution de tous ses services pour l'Employeur et les utilisateurs finaux.
Treezor, en sa qualité de responsable de traitement, traite les Données personnelles des personnes concernées dans le cadre de la gestion du ou des Comptes de paiement et de la fourniture des Services de paiement visés par les Conditions Générales. La finalité du traitement mis en œuvre par Treezor est :
- l'identification de l'Employeur et des utilisateurs de Cartes et la mise à jour de leurs données,
- la tenue et la gestion de Compte(s) de paiement,
- la gestion, le contrôle et le suivi des risques liés au contrôle interne auquel Treezor est soumis,
- la sécurité et la prévention de non-paiements et de fraude, le recouvrement et le contentieux,
- le respect par Treezor de ses obligations légales et réglementaires et notamment l'identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'échange automatique d'informations relatives aux comptes en matière fiscale,
- la segmentation à des fins réglementaires,
- la réalisation d'études statistiques, notamment pour rendre les données plus fiables,
-le contrôle de l'exercice des droits des personnes concernées.
Treezor justifie la licéité du traitement des Données personnelles en vertu de l'article 6(c) du RGPD. En vertu de son statut d'Établissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements énoncés ci-dessous afin de respecter ses obligations légales.
Les Données personnelles collectées par Skipr au nom et pour le compte de Treezor dans le cadre de la fourniture des Services de paiement peuvent être les suivantes :
- les données identifiant toute personne physique intervenant pour l'Employeur ou titulaire d'une Carte délivrée pour l'Employeur (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéro fiscal et de résidence, situation juridique, nationalité, sexe, pays de naissance),
- les données relatives à la situation financière et professionnelle de la personne concernée (contrat de travail, bulletin de salaire, etc.),
- les données relatives aux opérations et transactions que la personne concernée effectue en utilisant les Services de paiement (paiements, transferts),
- les données bancaires (IBAN, numéro de carte, solde),
- les données d'identification ou d'authentification numérique liées à l'utilisation des Services de paiement (logs de connexion et d'utilisation, adresse IP...).
Caractère obligatoire de la collecte des Données personnelles
Le traitement par Treezor des Données personnelles prévues au présent Article est obligatoire. Le refus des personnes concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet par Treezor de la demande d'ouverture d'un Compte de paiement.
L'Employeur autorise Treezor, par l'acceptation des présentes Conditions Générales, à communiquer, dans les conditions décrites ci-après relatives au secret professionnel, les Données personnelles concernant toutes les personnes concernées mentionnées au présent Article, dans le cadre de la fourniture des Services de paiement et de la gestion du ou des Comptes, à :
- des tiers aux fins de se conformer à une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une demande de l'autorité de contrôle, notamment l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), les instances judiciaires, l'administration fiscale impôt, TRACFIN, etc.
- des sociétés externes pour l'exécution des services qu'elle sous-traite : agents de Services de paiement, gestionnaires et fabricants de cartes, gestionnaires de paiement mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires de virements et de prélèvements), tiers de confiance, gestionnaires de chèques.
Le traitement et l'hébergement des Données personnelles sont effectués au sein de l'Union européenne.
Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et à des fins de sécurité, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de clôture du Compte de paiement pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Sous réserve des restrictions prévues par la législation bancaire et la protection des Données personnelles, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, d'effacement et de portabilité des Données personnelles les concernant. Pour exercer l'un de ces droits, les personnes concernées peuvent adresser leur demande à Treezor (41, rue de Prony - 75017 Paris ou dpo@treezor.com). Un délai maximum d'un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de Treezor.
Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier français relatives à la participation des institutions financières à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Treezor est tenu d'obtenir des informations de la part de l'Employeur pour toute transaction ou relation d'affaires initiée dans les conditions desdits articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, l'origine, l'objet et la destination de l'Opération de paiement ou l'ouverture du Compte de paiement. Il doit également effectuer toutes les démarches nécessaires à l'identification de l'Employeur et, le cas échéant, du Bénéficiaire effectif. L'Employeur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour permettre à Treezor de procéder à un examen approfondi de l'Opération de paiement, à informer Treezor de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.
L'Employeur reconnaît que Treezor peut être tenu de mettre en place des systèmes de contrôle visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
L'Employeur reconnaît que Treezor peut mettre fin ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte de paiement ou l'exécution d'une Opération de paiement en l'absence d'informations suffisantes sur son objet ou sa nature. L'Employeur est informé qu'une Opération de paiement effectuée en vertu des présentes peut être soumise à l'exercice du droit de divulgation de la cellule nationale de renseignement financier.
L'Employeur peut, conformément à la réglementation, accéder à l'ensemble des informations ainsi communiquées, sous réserve que ce droit d'accès ne porte pas atteinte à la finalité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles concernent l'Employeur et sont détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier français.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal français et aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée à l'encontre de Treezor, de ses dirigeants ou de ses salariés ou à l'encontre de toute autre personne visée à l'article L.562-1 du Code monétaire et financier français ayant fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.
En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et Skipr, l'Employeur peut, à son choix, contacter le Service client de Skipr afin d'obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations client de Treezor.
Dans ce cadre, Treezor s'engage :
Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Treezor enverra une réponse d'attente indiquant les raisons du retard. Elle tiendra l'Employeur informé de l'évolution du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, l'Employeur recevra une réponse définitive au plus tard dans les trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
Les Parties ne seront pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un événement de force majeure.
L'Employeur est informé que les fonds crédités sur le Compte sont protégés conformément à l'article L.522-17.I du Code monétaire et financier français et sont détenus sur un compte séparé ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours des autres créanciers de Treezor, y compris en cas de procédure d'exécution ou d'insolvabilité ouverte à l'encontre de Treezor.
L'Employeur ne peut céder tout ou partie de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En cas de non-respect de cette interdiction, outre la résiliation immédiate de la présente convention, la responsabilité de l'Employeur pourra être engagée.
Les Conditions Générales sont soumises au droit belge.
A défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la violation des Conditions Générales sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Annexe - Liste des documents annexés à la demande d'ouverture de compte
Le prospect, personne morale qui souhaite devenir titulaire d'un Compte de paiement, transmet les documents suivants à Skipr et/ou Treezor :
- une description de son activité,
- un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) ou un extrait Kbis (France) de moins de trois mois,
- les statuts de la société, certifiés conformes à l'original par un représentant autorisé,
- une copie d'une pièce d'identité officielle (par exemple carte d'identité, permis de conduire et, pour les ressortissants de pays tiers, passeport) en cours de validité et une preuve de l'adresse du représentant autorisé en contact avec Treezor,
- la liste des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital de la société,
- le formulaire d'auto-certification de la résidence fiscale suivant :
Nom :
Forme juridique :
Adresse :
Numéro officiel :
Pays de résidence fiscale
Numéro d'identification fiscale
L'Employeur certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations données ci-dessus, et s'engage à informer immédiatement Treezor de tout changement de circonstances nécessitant la mise à jour de cette déclaration.
L'établissement d'un certificat contenant des faits matériellement inexacts, la falsification d'un certificat originellement exact ou l'utilisation d'un certificat inexact ou falsifié est puni, conformément à l'article 441-7 du Code pénal français, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise dans le but de porter atteinte au Trésor public ou aux biens d'autrui.