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Un budget de mobilité étendu pour un verdissement étendu, c'est ainsi que les autorités fédérales ont formulé la révision du cadre légal créé il y a deux ans. Ce faisant, les autorités visent à faire prendre conscience à un nombre encore plus grand d'entreprises des avantages d'une politique de mobilité plus durable.
La nouvelle législation a été officiellement ratifiée par la chambre des représentants pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Mais qu'est-ce qui change exactement ?
Les propriétaires peuvent désormais déduire de leur budget les intérêts mensuels ET les remboursements en capital de leur crédit.
Le rayon autour du lieu de travail pour la déduction des frais de logement passe de 5 km à 10 km (à vol d'oiseau) pour tous les salariés !
Dans le système actuel, les employeurs doivent fournir un véhicule de société pendant une période d'au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois avant que le budget mobilité puisse être introduit. Cette période d'attente sera supprimée et le budget mobilité (pour les employés éligibles) pourra être utilisé immédiatement.
Les vélos, les frais de garage, les équipements de protection et les équipements destinés à améliorer la visibilité de l'employé sont ajoutés à la liste des dépenses autorisées.
Le remboursement des abonnements de transports publics sont étendus aux membres de la famille de l'employé.
Les frais de stationnement pour les transports publics (par exemple, le stationnement à la gare pour prendre le train) sont ajoutés à la liste des dépenses admissibles.
Une indemnité kilométrique pour les piétons pourra être versée au salarié avec le budget mobilité. Bonne nouvelle: les déplacements en trottinette électrique sont assimilés aux déplacements à pieds et sont donc aussi couverts par l'indemnité kilométrique.
Le calcul de votre TCO (total cost of ownership) n'est pas une procédure simple. C'est pourquoi, avec cette révision, le gouvernement mettra à la disposition des employeurs un outil qui permettra de calculer le budget mobilité de manière automatisée.
A partir du 1er Janvier 2026, les voitures de société devront être "sans émission de carbone".
Pour offrir plus de transparence aux employés, les employeurs devront obligatoirement inclure les dépenses du pilier 1 (voiture de société) dans le "compte mobilité" mis à disposition du travailleur. Si l'employeur choisit de ne pas comptabiliser les dépenses réelles du pilier 1, le gouvernement prévoit une méthode de calcul forfaitaire.
